considérant que, dans certains cas, il arrive que les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif ne reçoivent pas la destination particulière pour laquelle un régime tarifaire favorable est prévu ; que, de ce fait, les autorités compétentes peuvent exiger la consignation ou la garantie de la totalité des droits qui devraient être normalement perçus, si elles autorisaient la mise en libre pratique des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des marchandises en l'état;
Directive 79/802/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/802/CEE
RattachementDirective 79/802/CEE
Versionacte d'origine du 06/09/1979 (CELEX 31979L0802)
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