considérant que le délai dans lequel les marchandises doivent avoir reçu la destination particulière, dans le cadre du régime tarifaire favorable, commence à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée par les autorités compétentes ; que, s'agissant du régime du perfectionnement actif, ce même délai doit donc commencer au moment de l'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier relatif au placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif;
Directive 79/802/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/802/CEE
RattachementDirective 79/802/CEE
Versionacte d'origine du 06/09/1979 (CELEX 31979L0802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.