Directive (CELEX 31979L1067) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31979L1067)
RattachementDirective (CELEX 31979L1067)
VersionVersion d'origine (CELEX 31979L1067)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31979L1067)EUR-Lex →

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

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