Version d'origine : acte du 25/07/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1565/79
RattachementRèglement (CEE) n° 1565/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R1565)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1565/79EUR-Lex →
1. Le Royaume-Uni arrête, avant le 1er janvier 1980, les dispositions détaillées nécessaires pour garantir la conformité aux dispositions de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1422/78.
2. Le Royaume-Uni communique à la Commission la teneur de ces dispositions en temps utile pour lui donner la possibilité de formuler ses observations avant leur application.
3. Des modalités d'application générales supplémentaires ou des décisions particulières seront arrêtées par la Commission si cela s'avère nécessaire. (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3)JO nº L 171 du 28.6.1978, p. 14.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.