Règlement (CEE) n° 1565/79 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/07/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1565/79
RattachementRèglement (CEE) n° 1565/79
VersionVersion d'origine (CELEX 31979R1565)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1565/79EUR-Lex →

1. Les producteurs qui souhaitent exercer le droit prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) nº 1422/78 en informent par écrit l'autorité compétente et le MMB au moins deux mois avant la date de cessation de leurs livraisons, en précisant: a) la période exacte pendant laquelle les livraisons cesseront ou la période minimale pour laquelle la cessation est envisagée;

b) si la totalité du lait vendu par le producteur sera retenue ou si une partie des quantités totales vendues le sera. Dans ce dernier cas, la quantité de lait qui sera retenue est à préciser;

c) sous quelle forme (en l'état ou sous forme de produits transformés) le lait retenu sera commercialisé à l'extérieur du Royaume-Uni.

2. Si les données visées au paragraphe 1 sous a) n'indiquent qu'une période minimale de cessation des livraisons, la reprise des livraisons au MMB doit être notifiée à celui-ci deux mois à l'avance.

3. Le Royaume-Uni arrête les dispositions détaillées garantissant que les quantités de lait concernées seront exportées du Royaume-Uni, soit en l'état, soit sous forme de produits transformés. Ces dispositions détaillées peuvent prévoir que les producteurs doivent conserver et présenter à l'autorité compétente les contrats et les autres documents relatifs à l'exportation du lait concerné.

Les dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 sont applicables par analogie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31979R1565. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).