considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 3 sous b) et de l'article 5 du règlement (CEE) nº 1422/78, cette autorisation est subordonnée à certaines conditions particulières garantissant le respect des dispositions du règlement précité ; que l'application desdites dispositions exige l'adoption de certaines modalités d'application;
Règlement (CEE) n° 1565/79 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1565/79
RattachementRèglement (CEE) n° 1565/79
Versionacte d'origine du 25/07/1979 (CELEX 31979R1565)
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