considérant que les modalités d'application doivent préciser certaines dispositions du règlement susmentionné ; qu'il paraît opportun de laisser au Royaume-Uni la liberté de préciser les modalités et les mesures de contrôle paraissant les plus appropriées à cet État membre, sur la base de dispositions communautaires et après consultation de la Commission ; que la Commission doit pourtant se réserver le droit de compléter ses modalités d'application si cela s'avérait nécessaire;
Règlement (CEE) n° 1565/79 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1565/79
RattachementRèglement (CEE) n° 1565/79
Versionacte d'origine du 25/07/1979 (CELEX 31979R1565)
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