Règlement (CEE) n° 1799/79 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1799/79
RattachementRèglement (CEE) n° 1799/79
Versionacte d'origine du 13/08/1979 (CELEX 31979R1799)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 1799/79EUR-Lex →

considérant qu'il s'avère nécessaire de préciser notamment les dispositions relatives aux cas de force majeure et de ne prévoir qu'un recouvrement partiel de la prime de reconversion lorsque le bénéficiaire ne détient plus le cheptel prescrit à la fin de la période de reconversion; qu'il peut, par ailleurs, être admis que le bénéficiaire ayant souscrit les engagements valables pour cette prime opte ultérieurement pour le régime de la prime de non-commercialisation, étant entendu que, dans ce cas, les montants de la prime et la période de la non-commercialisation sont à adapter en conséquence;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31979R1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).