Article 1
La décision no 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2342/79 du Conseil, du 9 octobre 1979 concernant l'application de la décision n° 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2342/79
Adopté le9 octobre 1979
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31979R2342
Considérants (4)
(1)
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et là république de Chypre [1] a été signé le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973;
(2)
considérant que le protocole additionnel à cet accord [2] a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er juin 1978 ;
(3)
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole visé ci-dessus et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association CEE-Chypre a adopté la décision no 1/79 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine ;
(4)
considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.