1. L'organisme d'intervention italien prend livraison du froment tendre certifié avant le chargement comme panifiable par l'organisme d'intervention allemand, chargé sur moyen de transport au lieu d'entreposage de l'organisme d'intervention de départ et en assume la responsabilité depuis ce moment. Est considéré comme étant de qualité panifiable le froment tendre qui répond aux critères de qualité valables pour la campagne céréalière au cours de laquelle il a été pris en charge à l'intervention.
L'organisme d'intervention allemand communique à l'organisme d'intervention italien, au plus tard le septième jour de chaque mois, les quantités sorties durant le mois précédent. (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 188 du 26.7.1979, p. 1. (3)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4)JO nº L 275 du 30.12.1972, p. 1. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 49. (6)JO nº L 263 du 19.10.1979, p. 3. (7)JO nº L 128 du 24.5.1977, p. 1. (8)JO nº L 189 du 29.7.1977, p. 36. (9)JO nº L 190 du 13.7.1978, p. 17.
2. Le montant des frais d'acheminement du produit en cause est déterminé par l'organisme d'intervention italien par une procédure d'adjudication. Ces frais comportent: a) le transport (exclusion du chargement) du lieu d'entreposage de départ jusqu'au lieu d'entreposage de destination (exclusion du déchargement);
b) les frais d'assurances couvrant la valeur de la marchandise, déterminée par le prix de référence du produit.
3. L'adjudication peut porter sur un ou plusieurs lots.
4. L'organisme d'intervention italien détermine les clauses et conditions de l'adjudication en conformité avec les dispositions du présent règlement. Elles doivent notamment prévoir la constitution d'une caution garantissant la bonne fin des opérations faisant l'objet de l'adjudication.
En outre, elles doivent assurer l'égalité d'accès et de traitement à tout intéressé, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. À cette fin, l'organisme d'intervention, après la signature de la décision d'adjudication, communique à la Commission la date d'ouverture de l'adjudication. Cette information est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date de cette publication est ouvert pour la présentation des offres à l'organisme d'intervention italien.
Les offres déposées auprès de l'organisme d'intervention italien sont faites et acceptées en lires italiennes.
5. L'adjudication est attribuée à celui des soumissionnaires ayant offert les meilleures conditions.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne correspondent pas aux prix et aux frais normalement pratiqués, l'adjudication n'est pas attribuée.
6. L'organisme d'intervention italien tient la Commission informée du déroulement des opérations de l'adjudication et lui en communique immédiatement les résultats ainsi qu'à l'organisme d'intervention allemand.