considérant que, selon le règlement (CEE) nº 2287/79, il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention italien 200 000 tonnes de froment tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand ; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure;
Règlement (CEE) n° 2736/79 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2736/79
RattachementRèglement (CEE) n° 2736/79
Versionacte d'origine du 05/12/1979 (CELEX 31979R2736)
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