Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2955/79 du Conseil, du 18 décembre 1979 adaptant les taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 18/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2955/79

Adopté le18 décembre 1979

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 1 considérant

CELEX31979R2955

RéférenceRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2955/79, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (1)

(1)

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatés dans les différents lieux d'affectation des États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Avec effet au 1er janvier 1980, l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut est remplacé par le texte suivant:

«9. a) Les taux indiqués aux paragraphes 1 et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonne I, majorés de:

>PIC FILE= "T9001175"> >PIC FILE= "T9001176"> b) Les taux indiqués aux paragraphes 1, 3 et 8 sont, pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonnes II et III, majorés de:

>PIC FILE= "T9001177"> c) Les taux indiqués au paragraphe 2 sont majorés de: >PIC FILE= "T9001178">

Article 2

Le présent règlement enre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (2)JO nº L 369 du 29.12.1978, p. 6.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.