Version d'origine : acte du 07/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0001)
Référencearticle 1 de la décision 80/1/CEEEUR-Lex →
1. Les projets de tarif de référence établis par les organisations professionnelles pour les transports de marchandises par route pour compte d'autrui entre le Danemark et les autres États membres correspondent aux exigences du règlement (CEE) nº 2831/77 et prennent effet conformément aux dispositions prévues par ce règlement.
2. Les États membres intéressés notifient la présente décision à leurs organisations professionnelles des entreprises de transport de marchandises par route au plus tard le 31 décembre 1979 et invitent celles-ci à arrêter les dispositions nécessaires de telle sorte que les tarifs soient publiés dans les meilleurs délais dans les bulletins tarifaires et dans la presse spécialisée.
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