considérant que le Danemark a demandé le 31 août 1979, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2831/77 à la Commission des Communautés européennes de trancher, sur la base des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement, le différend qui l'oppose aux autres États membres au sujet de l'introduction des tarifs de référence proposés par les organisations professionnelles pour les transports de marchandises avec le Danemark;
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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