considérant que, en fait d'amortissements et d'assurances, il est normal qu'il existe un certain écart entre les éléments théoriques utilisés pour l'établissement des tarifs et les dépenses réellement engagées à cet effet par les transporteurs et que le bénéfice dont une entreprise doit se contenter pour un transport donné est fréquemment inférieur aux 5 % prévus dans les tarifs ; qu'il est donc naturel, avec ce système de tarification, que des prix de transport individuels fixés en tenant compte de la situation du marché et des intérêts propres des entreprises, s'écartent des tarifs recommandés.
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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