Article considérant 12

considérant que la Commission estime, compte tenu des dispositions des articles 3 et 4, que les tarifs de référence, qui font l'objet du litige, sont compatibles avec le règlement ; que des écarts moyens de 10 % environ entre les tarifs de référence et les prix pratiqués sur le marché ne mettent pas en cause la fonction des mesures ; que des différences de cet ordre de grandeur sont inhérentes au système et reflètent des différences qui se produisent inévitablement dans le comportement des transporteurs, ainsi que les fluctuations de l'offre et de la demande de transports et les particularités des différents marchés; considérant, par ailleurs, qu'il ne faut pas perdre de vue que les variations dont le gouvernement danois fait état, et que les études allemandes de marché ont confirmées, ne représentent plus le tout dernier développement du marché ; que la pression ininterrompue et même accentuée des coûts a entraîné un relèvement des prix de marché et, partant, une atténuation des écarts;