Article considérant 13

considérant que le gouvernement danois n'a pas précisé les objections qu'il avait à formuler contre les majorations prévues dans le projet de tarif pour les véhicules spécialisés ; que l'expérience acquise avec les tarifs obligatoires à fourchettes, qui prévoient des majorations comparables, a montré que des suppléments de cette nature se reflètent dans les prix convenus pour les différents transports ; qu'il n'y a pas lieu de penser que le mode de calcul de ces majorations pourrait ne pas être justifié sur le plan micro-économique et que leur mise en oeuvre peut être laissée au libre jeu du marché, étant donné la nature non obligatoire des tarifs de référence;