Article considérant 4

considérant qu'il demande un abaissement correspondant du niveau des tarifs proposés en faisant valoir à l'appui de cette demande que - en vue d'établir dans quelle mesure il y a une différence importante entre les prix pratiqués sur les marchés et le niveau des tarifs de référence projetés, le ministère des transports a examiné le problème posé par cette différence en collaboration avec la fédération des transporteurs danois, la commission des usagers et l'association des commissionnaires danoise, - la commission des usagers et l'association des commissionnaires ont affirmé que le niveau tarifaire dépasse d'au moins 30 % les prix moyens normalement pratiqués sur le marché. Certains tarifs dépasseraient même de plus de 100 % les prix normalement pratiqués, - l'étude du ministère qui se fonde sur une étude du marché de 1973 et qui tient compte de l'augmentation des coûts intervenus dès lors a démontré que le niveau des tarifs dépasse de 16 % les prix du marché de 1973 et de 10 % les prix enregistrés au 1er juillet 1979;