considérant que les autres gouvernements ont rejeté l'argumentation du gouvernement danois parce qu'ils estiment qu'étant donné le caractère non obligatoire des tarifs de référence, il n'est pas justifié, dans la situation actuelle du marché, de s'opposer aux mesures prévues; (1)JO Nº L 334 du 24.12.1977, p. 22.
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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