considérant que le gouvernement allemand souligne, en se fondant sur les études qu'il a fait effectuer par la Bundesanstalt fur den Güterfernverkehr qu'une comparaison des tarifs proposés avec les prix pratiqués sur le marché pendant le premier semestre de 1979 révèle que ces derniers étaient inférieurs de 6 à 13 %, pour les conditions de tonnage de 10, 15, 20 et 23 tonnes aux prix recommandés ; que le gouvernement allemand trouve de tels écarts normaux pour des tarifs de référence et qu'il faut aussi tenir compte du fait que l'augmentation progressive des coûts aura pour effet de réduire encore l'écart entre les prix des tarifs et ceux pratiqués sur le marché; II
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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