considérant que la Commission, pour trancher le différend en question, doit s'assurer que les projets sont compatibles avec le règlement et plus particulièrement avec les objectifs et les critères retenus par ce dernier pour l'établissement des tarifs de référence;
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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