considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement, les tarifs de référence sont établis de telle sorte qu'ils conduisent à l'application de prix de transport qui couvrent les coûts des prestations correspondantes, y compris les frais commerciaux, ainsi qu'un bénéfice équitable;
Décision 80/1/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/1/CEE
RattachementDécision 80/1/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1979 (CELEX 31980D0001)
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