Article considérant 9

considérant que la Commission estime que les projets de tarifs en cause applicables aux transports de marchandises par route avec le Danemark sont compatibles avec la disposition en question ; que les éléments de coûts et les méthodes de calcul utilisés pour leur élaboration correspondent aux règles et pratiques normalement suivies dans la gestion des entreprises ; que les valeurs utilisées à la date de référence du 1er janvier 1978 pour le calcul des prix de revient paraissent fondées et que le taux de 5 % retenu à titre de bénéfice et pour la couverture du risque afférent à l'entreprise peut être considéré comme approprié. Cette constatation doit être également appréciée à la lumière des dispositions de l'article 78 du traité CEE qui stipule que toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, prise dans le cadre du traité, doit tenir compte de la situation économique de l'entreprise; considérant, en outre, que les coûts moyens des prestations en cause dont les éléments se décomposent en quatre catégories (coûts fixes, frais de personnel, coûts kilométriques, coûts communs y compris risques et bénéfice), ont été calculés en partant de l'hypothèse que les prestations des véhicules routiers en service international sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment des dispositions sociales, applicables au transport de marchandises par route, ce qui est indispensable pour inciter les transporteurs à ne pas pratiquer des formes de concurrence dans lesquelles une réduction du prix de transport ne serait obtenue que par le non-respect de ces prescriptions;