Article considérant 2

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des lois mentionnées de la région de Ligurie, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions 76/480/CEE (6) et 76/964/CEE (7) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si les lois précitées de la région de Ligurie remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mesure définie au titre II de la directive 75/268/CEE;