considérant que les dispositions des articles 2 à 16 et 21 à 30 de la loi du 6 octobre 1977, modifiée par la loi du 25 juillet 1979, répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE ainsi qu'aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE;
Décision 80/32/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/32/CEE
RattachementDécision 80/32/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1979 (CELEX 31980D0032)
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