considérant que les dispositions des articles 17 à 20 de la loi du 6 octobre 1977, modifiée par la loi du 25 juillet 1979, répondent aux conditions et objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;
Décision 80/32/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/32/CEE
RattachementDécision 80/32/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1979 (CELEX 31980D0032)
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