considérant que les dispositions des articles 31 à 43 de la loi du 6 octobre 1977 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE et que les dispositions des articles 44 à 53 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE;
Décision 80/32/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/32/CEE
RattachementDécision 80/32/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1979 (CELEX 31980D0032)
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