Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que de la directive 75/268/CEE en 1979 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 80/34/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/34/CEE
RattachementDécision 80/34/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0034)
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