considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission (2) et à l'article 2 de la décision 78/869/CEE, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;
Décision 80/34/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/34/CEE
RattachementDécision 80/34/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1979 (CELEX 31980D0034)
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