considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont, avec la restriction faite dans la décision 74/185/CEE, en ce qui concerne les principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/268/CEE; (1)JO nº L 297 du 24.10.1978, p. 28. (2)JO nº L 94 du 4.4.1974, p. 22.
Décision 80/34/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/34/CEE
RattachementDécision 80/34/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1979 (CELEX 31980D0034)
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