Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La délibération nº 704 du 28 décembre 1977, de la région de Toscane, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. La participation financière de la Communauté concerne la partie de l'indemnité compensatoire fixée dans la délibération précitée qui n'excède pas les montants fixés pour les autres exploitants.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.