considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 1er octobre 1979, la délibération nº 704 du 28 décembre 1977, de la région de Toscane, fixant les modalités et critères pour l'octroi de l'indemnité compensatoire prévue dans les zones de montagne et les zones défavorisées au sens de l'article 39 de la loi régionale nº 71 du 7 septembre 1977;
Décision 80/35/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/35/CEE
RattachementDécision 80/35/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1979 (CELEX 31980D0035)
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