considérant que cette délibération fixe le montant de l'indemnité compensatoire visée au titre II de la directive 75/268/CEE de telle façon qu'il est octroyé aux jeunes exploitants un montant par unité de gros bétail (UGB) ou par hectare supérieur à celui qui est octroyé aux autres exploitants;
Décision 80/35/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/35/CEE
RattachementDécision 80/35/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1979 (CELEX 31980D0035)
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