considérant que, conformément à l'article 6 de ladite directive, l'indemnité compensatoire ne peut toutefois être fixée différemment en fonction de l'âge des bénéficiaires ; que la partie de l'indemnité qui est octroyée à titre complémentaire à des jeunes exploitants ne peut par conséquent être considérée comme indemnité compensatoire au sens du titre II de ladite directive;
Décision 80/35/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/35/CEE
RattachementDécision 80/35/CEE
Versionacte d'origine du 30/11/1979 (CELEX 31980D0035)
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