Version d'origine : acte du 15/01/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0045)
Référencearticle 1 de la décision 80/45/CEEEUR-Lex →
1. Les réglementations techniques, les normes et les systèmes de certification et de contrôle prévus par les directives visant à éliminer les entraves techniques aux échanges intracommunautaires sont applicables dans les conditions particulières éventuellement fixées par ces directives à tous les produits se trouvant sur le marché commun, indépendamment de leur origine, sans préjudice toutefois des dispositions du titre III.
2. Les États membres prennent toutes les mesures utiles en leur pouvoir pour que les réglementations techniques, les normes et les systèmes de certification et de contrôle qui ne sont pas harmonisés au niveau communautaire, mais sont en application dans ces États membres et élaborés par les pouvoirs publics ou par des organismes non gouvernementaux, soient applicables dans les conditions particulières éventuellement fixées par les textes nationaux à tous les produits se trouvant sur les marchés en cause, indépendamment de leur origine, sans préjudice toutefois des dispositions du titre III.
TITRE II Reconnaissance de contrôles effectués dans un autre État membre ou dans un pays tiers
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.