Version d'origine : acte du 15/01/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0045)
Référencearticle 3 de la décision 80/45/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les cas dans lesquels ils estiment qu'un avantage résultant directement ou indirectement de l'accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs de l'accord est compromise par une ou plusieurs autres parties à l'accord, que leurs intérêts commerciaux sont affectés de façon notable et qu'une réciprocité entre les concessions faites par la Communauté dans le cadre de l'accord et celles appliquées effectivement par cette ou ces autres parties est dès lors annulée ou compromise.
2. Les informations reçues par la Commission sont également transmises aux États membres.
Aller plus loin
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