Version d'origine : acte du 15/01/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0045)
Référencearticle 6 de la décision 80/45/CEEEUR-Lex →
1. Si des directives communautaires relatives à la matière en cause n'ont pas encore été adoptées, le ou les États membres qui ont transmis les informations visées à l'article 3 paragraphe 1 peuvent prendre des mesures appropriées. Ils en informent la Commission et les autres États membres.
2. Si plusieurs États membres prennent des mesures, ils s'efforcent de les coordonner.
3. À la demande d'un État membre ou de la Commission, des consultations peuvent avoir lieu dans le comité prévu à l'article 8.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.