Version d'origine : acte du 15/01/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0045)
Référencearticle 8 de la décision 80/45/CEEEUR-Lex →
1. Il est institué un comité pour l'application au niveau communautaire de l'accord relatif aux obstacles techniques aux échanges, qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
3. Le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
4. Dans les cas où il et fait appel à l'avis du comité, celui-ci se prononce à la majorité qualifiée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.