considérant que, eu égard aux droits et aux engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de cet accord, les prescriptions techniques et les normes ainsi que les méthodes de contrôle y afférentes sont applicables à tous les produits, indépendamment de leur origine, compte tenu d'une application par toutes les parties contractantes de l'accord qui assure une réciprocité et des avantages mutuels;
Décision 80/45/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
Versionacte d'origine du 15/01/1980 (CELEX 31980D0045)
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