Décision 80/45/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
Versionacte d'origine du 15/01/1980 (CELEX 31980D0045)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 80/45/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient de prévoir une procédure destinée à vérifier si une telle réciprocité existe et à permettre les mesures appropriées;

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