considérant qu'il convient d'examiner si et dans quelle mesure la conformité aux prescriptions techniques et normes communautaires ou nationales peut être déterminée sur la base de résultats d'essais, certificats ou marques émanant d'organismes compétents de pays tiers et d'États membres ; que, si un État membre, dans le cas où des directives n'ont pas encore été adoptées, envisage de reconnaître des contrôles effectués dans un pays tiers, il convient qu'il en informe la Commission et les autres États membres en leur exposant ses motifs; considérant enfin que les mesures de la présente décision sont propres à assurer l'exécution des obligations découlant des dispositions ci-dessus et qu'elles permettent à la Communauté de mieux s'acquitter de sa mission, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: TITRE I Les principes
Décision 80/45/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/45/CEE
RattachementDécision 80/45/CEE
Versionacte d'origine du 15/01/1980 (CELEX 31980D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.