L'accord et la pratique concertée intervenus entre la Générale des engrais SA, la Compagnie française de l'azote SA, la Société chimique des charbonnages SA et M. Franz Schiffer pour la fondation et la gestion en commun de la société Floral Düngemittelverkaufsgesellschaft mbH (ex-Alfa GmbH) et pour l'exportation en commun d'engrais composés vers la république fédérale d'Allemagne constituent depuis le 10 mai 1968 une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 80/182/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/182/CEE
RattachementDécision 80/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0182)
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