Version d'origine : acte du 28/11/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/182/CEE
RattachementDécision 80/182/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0182)
Référencearticle 4 de la décision 80/182/CEEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées: 1. à la Générale des engrais SA, quatre-vingt-cinq mille (85 000) unités de compte européennes, soit 493 944,35 francs français;
2. à la Compagnie française de l'azote SA, quatre-vingt-cinq mille (85 000) unités de compte européennes, soit 493 944,35 francs français;
3. à la Société chimique des charbonnages SA, quatre-vingt-cinq mille (85 000) unités de compte européennes, soit 493 944,35 francs français.
Ces montants doivent être versés, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision aux entreprises intéressées, au compte suivant de la Commission des Communautés européennes : Société générale, direction de l'étranger, boîte postale 317-09, F - 75454 Paris Cedex 09, compte nº 5.770.006.5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.