Compte tenu des éléments dont la Commission a connaissance, il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne à l'égard des quatorze accords de fourniture à long terme de sucre de canne brut conclus par Tate and Lyle Refineries Ltd et Manbré Sugars Ltd avec les entreprises dont la liste figure à l'annexe de la présente décision et qui ont été notifiés.
Décision 80/183/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/183/CEE
RattachementDécision 80/183/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0183)
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