Article considérant 1

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Magnavox-Satellite Navigator, model MX 1102», destiné à être utilisé dans le cadre de recherches portant sur la comparaison et la précision des différents systèmes de détermination d'un point fixe ou mobile en mer, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;