L'exclusivité d'achat résultant des dispositions de l'article 8 (article 14 de 1979) des statuts de la Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek et de celles des articles 12 et 13 (articles 9 et 10 de 1979) de ces statuts, ainsi que l'obligation prévue à l'article 13 (article 10 de 1979) desdits statuts et consistant à payer, en cas de démission, une somme proportionnelle à la quantité de présure achetée annuellement à la coopérative constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 80/234/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/234/CEE
RattachementDécision 80/234/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0234)
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