considérant que, pour les motifs exposés ci-dessus, la Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek a commis des infractions à l'article 85 du traité CEE ; qu'il y a lieu d'obliger les entreprises concernées à mettre fin sans délai à ces infractions, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 80/234/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 80/234/CEE
RattachementDécision 80/234/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1979 (CELEX 31980D0234)
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