La pratique concertée entre Musique diffusion française, Pioneer Electronic Europe NV et C. Melchers & Co., qui a consisté à entraver, de la fin de 1975 jusqu'en février 1976, les importations de matériel Pioneer provenant de la république fédérale d'Allemagne vers la France, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 80/256/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/256/CEE
RattachementDécision 80/256/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0256)
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