La pratique concertée entre Musique diffusion française, Pioneer Electronic Europe NV et Pioneer High Fidelity (GB) Ltd (anciennement Shriro (UK) Ltd), qui a consité à entraver de la fin de 1975 jusqu'à la fin de 1977 les importations provenant du Royaume-Uni vers la France, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 80/256/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/256/CEE
RattachementDécision 80/256/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0256)
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