Décision 80/256/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 80/256/CEE
RattachementDécision 80/256/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31980D0256)
Référencearticle 3 de la décision 80/256/CEEEUR-Lex →

1. Une amende de huit cent cinquante mille (850000) unités de compte européennes, soit quatre millions neuf cent quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (4942597) francs français, est infligée à Musique diffusion française. Cette amende est à verser à la Société générale Paris, au compte no 5.770.006.5 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision à Musique diffusion française.

2. Une amende de quatre millions trois cent cinquante mille (4350000) unités de compte européennes, soit cent soixante-quinze millions quatre cent soixante-seize mille huit cent vingt-cinq (175476825) francs belges, est infligée à Pioneer Electronic Europe NV. Cette amende est à verser à la Kredietbank, au compte no 426-4403001-52 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décison à Pioneer Electronic Europe NV.

3. Une amende de un million quatre cent cinquante mille (1450000) unités de compte européennes, soit trois millions cinq cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante-sept (3596667) marks allemands, est infligée à C. Melchers & Co. Cette amende est à verser à Deutsche Bank Saar, au compte no 0409979 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision à C. Melchers & Co.

4. Une amende de trois cent mille (300000) unités de compte européennes, soit cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent ving-cinq (194925) livres sterling, est infligée à Pioneer High Fidelity (GB) Ltd (anciennement Shriro (UK) Ltd). Cette amende est à verser à la Lloyd's Bank Ltd, Overseas Département, Po Box 19, 6 East Cheap Londres EC 3-P3AB, au compte no 108.63.41 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision à Pioneer High Fidelity (GB) Ltd.

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